Politiques de vérification interne

Dernière mise à jour : décembre 2022

Cette politique fait partie de nos conditions générales et concerne la prévention contre l’usurpation d’identité, le financement du terrorisme, la criminalité organisée, le blanchiment d’actifs et le blanchiment d’argent, selon les lois en vigueur dans les pays d’opération de notre plateforme, afin que les parties impliquées garantissent leur non-participation à des activités illégales et leur refus d’obtenir des fonds par des moyens illégitimes.

SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S. respecte les normes exigées par la réglementation

à cet égard, afin que la sécurité et le respect de la loi prévalent dans ses transactions; ainsi, nos exigences d’accessibilité pour les distributeurs sont rigoureuses et permettent de maintenir la conformité réglementaire nécessaire pour assurer la sécurité efficace dans de telles opérations. Les distributeurs ont la responsabilité de respecter les lois applicables relatives à l’utilisation légale de la plateforme dans leur juridiction locale, ainsi que d’être en conformité avec les autres lois et réglementations qui leur sont applicables par extension ou par association.

Ces politiques et toutes les conditions incorporées s’appliquent au distributeur, qu’il soit une personne physique, morale ou juridique. L’utilisation des services, y compris ceux proposés sur www.encriptados.io ou toute plateforme qui y est intégrée, ainsi que toute application ou technologie connexe qui lui est associée, qui sont exploités et maintenus par SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S. ou un tiers, sont soumis aux présentes conditions pour la Colombie. Les procédures de prévention et de maîtrise des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme sont contenues dans notre manuel complet et mis à jour SARLAFT (Système de Gestion des Risques de Blanchiment et de Financement du Terrorisme).

Cette politique constitue un accord contraignant et global entre SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S. et le distributeur. Dès que le distributeur visite le site Web et utilise les services, il confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions d’utilisation et les présentes politiques dans leur intégralité, incluant les politiques de traitement des données disponibles sur notre site Web, et ce, avant de terminer la procédure d’inscription.

Le distributeur accepte que les présentes Conditions puissent être mises à jour par SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S. à n’importe quel moment. Si le distributeur ne lit pas et n’accepte pas ces conditions dans leur intégralité, le distributeur ne doit pas utiliser ou continuer à utiliser les services. Nous nous réservons le droit de modifier ces politiques, en les adaptant en continu aux changements législatifs, et nous assurerons qu’elles sont toujours en vigueur et à jour sur la page d’accueil de notre site Web.

Le distributeur comprend et déclare savoir que nos services lui offrent la possibilité de commercialiser les produits et services disponibles sur le site www.encriptados.io, conformément à ce qui est établi dans le Contrat signé par les parties. Pour cette raison, ladite activité implique la nécessité de garantir nos filtres de sécurité afin que nos politiques de vérification AML (lutte au blanchiment d’argent), KYC (connaissez votre client) et CIP (procédures d’identification du client) soient pleinement respectées.

Les distributeurs sont responsables de vérifier s’ils sont autorisés à effectuer les transactions de l’objet contractuel en vertu des lois compétentes sur leur territoire. La plateforme est exonérée de toute responsabilité en cas d’illégalité avérée ou prévoyant toute illégalité des transactions des distributeurs ou de leurs ayants droit et partenaires commerciaux. SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S. se garde le droit de vérifier la légalité des transactions le cas échéant et d’agir conformément aux lois et règlements compétents dans les cas suivants :

1. Nous soupçonnons raisonnablement que cette politique a été ou peut être violée et que des fraudes ont été détectées au moyen de nos processus de vérification interne.
2. Nous avons détecté que le distributeur utilise plusieurs comptes, ce qui est interdit par nos politiques actuelles.
3. Nous considérons que la protection des autres distributeurs est menacée, par conséquent les services sont refusés.
4. Nous déterminons que le distributeur utilise notre plateforme d’une manière qui affecte négativement ou empêche les autres distributeurs de profiter de nos services.

Le distributeur, ayant accès à la plateforme, accepte notre décision discrétionnaire de prendre des mesures allant de la limitation des accès, à la suspension ou fermeture du compte, si des circonstances précédemment exposées sont constatées, en raison de la nécessité d’appliquer des protocoles de sécurité et de vérification, mais en retirant lesdites mesures si les circonstances qui les ont causées sont corrigées.

Ces mesures persisteront si :

1. Le système de contrôle des risques détecte des irrégularités et que les distributeurs impliqués refusent explicitement de collaborer avec la plateforme, ou qu’ils ne le font pas activement, pour effectuer la vérification ultérieure concernant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
2. Les comptes des distributeurs sont détectés comme fraude présumée (ou tentative de fraude), des retraits sont effectués vers des plateformes à haut risque (telles que des plateformes de revendeur de cryptomonnaie sans licence, des plateformes de jeu en ligne, des plateformes soupçonnées d’être impliquées dans le blanchiment d’argent ou la fraude, ou d’autres entités à haut risque) ou d’autres transferts d’actifs à haut risque sont détectés.
3. Un compte n’est pas utilisé par le revendeur enregistré ou est utilisé illégalement pour acheter des actifs numériques pour des tiers. Il s’avère que le revendeur vend, prête ou loue son compte à des tiers, ou achète illégalement des actifs numériques pour des tiers.
4. Le distributeur reçoit ou introduit des actifs numériques ou des fonds provenant de sources illégales. Les distributeurs savent ou peuvent raisonnablement déduire de leur bon sens que les fonds reçus d’autres plateformes sont d’origine ou de nature illégale, et permettent tout de même les transactions vers les comptes d’autres distributeurs sur la plateforme.
5. Distributeurs identifiés comme impliqués dans le blanchiment d’argent : le système de contrôle des risques détecte qu’un distributeur participe ou aide directement à des activités de blanchiment d’argent, et l’activité est confirmée par le personnel de contrôle des risques.
6. Blocage du compte autorisé par décision de justice : un compte a été bloqué à la demande d’une instance judiciaire.
7. Enquête de conformité légale : une instance ou institution judiciaire demande de récupérer des informations du compte d’un distributeur sur la plateforme à des fins d’enquête judiciaire et de conseil, entre autres.

VÉRIFICATIONS DE SÉCURITÉ

Afin d’utiliser les fonctionnalités de la plateforme de SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S., le distributeur doit passer par les processus d’inscription et de vérification d’identité suivants. Les informations personnelles du distributeur seront recueillies, y compris les données telles que son nom complet, son lieu de résidence, sa date de naissance et son adresse, afin qu’elles soient comparées avec la documentation officielle fournie par le distributeur, ou que les preuves de résidence réelle et d’identité du distributeur dans les bases de données officielles compétentes soient vérifiées, par ordre de facteurs de résidence et de juridiction.

ÉTAPES DE VÉRIFICATION KYC

Identifier les distributeurs

Ce processus commence dès la fourniture des données du distributeur, qu’il soit une personne physique, morale ou légale : il s’agit de la collecte des informations permettant l’identification, telles que nom, prénom, lieu de résidence, date de naissance et adresse, ainsi que les informations suivantes :

1. Courrier électronique. L’âge et l’existence dudit compte sont vérifiés, ainsi qu’une évaluation des risques comportementaux basée sur l’adresse électronique.
2. Numéro de téléphone. L’existence du numéro est vérifiée par l’envoi d’un message SMS avec un code de vérification au propriétaire distributeur.
3. Vérification d’identité officielle. Le distributeur doit fournir un document d’identité officiel du pays où il se trouve (recto et verso), parmi lesquels sont acceptés, entre autres, les pièces d’identité nationales, les permis de conduire, les cartes fiscales, la carte d’électeur, les passeports.

Le document téléchargé doit contenir au moins les données suivantes :

1. Nom complet;
2. Date d’émission;
3. Autorité de délivrance;
4. Date de naissance (pour une personne physique à des fins de vérification d’âge légal);
5. Date d’expiration.

Le téléchargement dudit ou desdits documents en image est nécessaire afin de déterminer que le document est valide, qu’il appartient au distributeur et qu’il est fiable. Les vérifications servent également à établir si ledit document a fait l’objet d’altérations ou de manipulations, ou si l’identité utilisée a servi à l’ouverture d’autres comptes dans la plateforme, ce qui aurait pour effet de rendre impossible l’ouverture du compte du distributeur.

1. Vérification auprès des bases de données gouvernementales de l’existence dudit document, et pour lequel SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S. se réserve le droit de demander un document complémentaire attestant effectivement de l’existence de la personne.
2. Cette vérification est effectuée avec des plateformes de vérification spécialisées, redirigeant les données vers ladite plateforme, de manière à offrir une sécurité extrême dans la vérification de l’identité du distributeur.

SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S. se réserve le droit de demander une vidéo ou l’envoi d’autres documents supplémentaires permettant d’avoir une certitude totale sur l’identité du distributeur.

1. Vérification avec des données biométriques. Procédure réservée aux personnes physiques, afin de vérifier que les caractéristiques des images fournies par le distributeur correspondent avec la pièce d’identité officielle. La procédure permet aussi de vérifier si la personne qui interagit avec l’application est le distributeur visé et autorisé.

Les autres fonctionnalités de la vérification biométrique incluent :

1. La vidéo ou l’autoportrait soumis par le distributeur montre qu’il s’agit d’un véritable être humain.
2. Il est vérifié que la photo ou la vidéo correspond au document d’identification téléchargé dans le cadre du bloc de vérification des documents.
3. La vidéo ou l’autoportrait du distributeur est vérifié pour correspondre à la base de données spécifiée dans le cadre du bloc de vérification gouvernementale.
4. Contrôle des accessoires d’âge. Il est vérifié que les caractéristiques physiques correspondent à l’âge établi du distributeur.
5. La vérification de l’adresse de résidence, l’existence d’une adresse réelle et la preuve de l’existence de ladite adresse sont vérifiées par la localisation GPS et la validation des codes postaux.

Dans le cas d’une personne morale ou légale, l’examen de l’adoption de politiques de AML ou de gestion des risques en matière de blanchiment d’actifs et de blanchiment d’argent est également estimé en fonction de la compétence et de la juridiction du distributeur, dans le cadre de plateformes rattachées à SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S.

Les listes de surveillance dans la lutte au blanchiment d’argent (AML) sont émises par des organisations nationales et internationales telles que le FBI, Interpol et les Nations Unies, dans lesquelles sont consignés les noms des personnes et des entreprises qui ont participé à des activités criminelles. Pour cette raison, notre procédure de vérification AML compare le distributeur à plus d’un millier de listes de surveillance internationales, de listes de sanctions et de listes de personnes politiquement exposées (PPE).

Si un distributeur est trouvé sur une liste, la vérification sera soumise à un deuxième examen auprès des instances suivantes : Département des affaires étrangères et du commerce du gouvernement de l’UA, Banque interaméricaine de développement, GB Consolidated Target List, Her Majesty’s Treasury Sanctions List, Persons of Interest Swiss Sanctions du SECO, Liste des sanctions de la Banque d’Angleterre au Royaume-Uni, Sanctions consolidées des Nations Unies, US OFAC PEP (Bureau américain de l’industrie et de la sécurité aux personnes refusées aux États-Unis), Dirigeants mondiaux de la CIA, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, députés européens, SARLAFT colombien, US DEA US FBI, INTERPOL Red and Black Notices, et US Marshalls Service, pour n’en nommer que quelques-unes.

PROCÉDURE ULTÉRIEURE ET ADMISSIBILITÉ

Afin de donner lieu à la création effective d’un compte distributeur accessible après le processus d’inscription au moyen des services de la plateforme de SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S., il est clair que le distributeur doit passer à travers toutes les procédures AML/KYC sans inconvénient, lesquelles sont effectuées et peuvent lui être appliquées conformément à nos politiques internes AML/KYC. Dans le cadre desdites procédures, SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S. se réserve le droit de demander des informations et documents complémentaires, qui sont destinés, entre autres, à identifier le distributeur et à prouver l’origine des fonds.

Le distributeur doit gérer et maintenir un seul compte SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S., pour lequel il est tenu de :

1. Remplacer le mot de passe généré automatiquement par un mot de passe fort.
2. Fournir une adresse électronique exacte. L’accès aux services fournis par SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S. n’est pas autorisé sans la vérification par courriel.
3. Maintenir la sécurité de son compte et s’informer immédiatement s’il découvre une activité suspecte liée à son compte.
4. Assumer la responsabilité de toutes les activités qui se produisent dans son compte SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S.

Nous nous efforçons de protéger nos distributeurs contre les activités frauduleuses et illégales dans le domaine des actifs cryptographiques. Certains actifs cryptographiques peuvent être associés à une saisie illégale de biens ou interprétés comme une fraude, une escroquerie ou toute autre activité reconnue par la loi comme illégale et/ou non conforme aux exigences légales. SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S. coopère avec les organismes chargés de l’application de la loi et les autres autorités compétentes pour déterminer et divulguer ces actifs cryptographiques. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’interdire et d’interrompre tout échange au moyen de nos services avec un tel actif cryptographique, sans préavis et sans publier le motif d’une telle décision, à condition que nous en soyons conscients. En entrant sur la plateforme, le distributeur INDEMNISE ET LIBÈRE SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S. DE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ CONTRE TOUTE RÉCLAMATION ET TOUS DOMMAGES, QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX pour ladite raison de sécurité et vérification dans ces politiques.

Ce document a été préparé par LegalAB — Colombie, afin de respecter la législation colombienne, concernant notamment les politiques de traitement des données applicables en Colombie et de transmission internationale de données, ainsi que les arrêtés réglementaires et les circulaires externes de la Surintendance financière contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 

Ce document jouit de la pleine légalité entre les parties et entre ceux qui naviguent ou accède aux contenus, produits et services de la plateforme www.encriptados.io, dont la reproduction, copie, extraction et/ou toute usurpation de contenu sont strictement défendues sans l’autorisation du propriétaire SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S.