Conditions Générales d'Achat

INFORMATIONS COMMERCIALES ET COORDONNÉES DE CONTACT

Le propriétaire du domaine de ce site Web est SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S. Inc., une société constituée en vertu des lois de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique, ayant son siège social au 2055 Limestone Rd STE 200-C, Wilmington, DE 19808. Vous pouvez nous contacter de préférence via l'adresse e-mail [email protected], et nous répondrons à votre e-mail dans les plus brefs délais et dès que possible.

Le présent document (ci-après « Conditions d'utilisation ») régit l'accès et l'utilisation du site Web www.encriptados.io (ci-après, le « Site Web ») propriété de SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S. Inc. (ci-après « SAFESOLF ») ; par les utilisateurs, ainsi que l'accès aux contenus qui peuvent y être disponibles, la fourniture de services et de produits commercialisés sur ledit site Web, et les éventuelles responsabilités découlant du non-respect ou de la mauvaise exécution des Conditions d'utilisation.

L'accès, la navigation et l'utilisation du site Web impliquent l'acceptation expresse et sans réserve de toutes les dispositions de ces Conditions d'utilisation, dont la validité et l'efficacité sont celles de tout contrat conclu par écrit et signé. Leur respect et leur exécution seront exigibles de toute personne qui accède, navigue ou utilise le site Web sous quelque forme que ce soit. Par conséquent, si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions d'utilisation ou si, pour une raison quelconque, vous ne les respectez pas (par exemple, en étant mineur de moins de 18 ans), vous devez immédiatement cesser de naviguer et vous abstenir d'utiliser le site Web sous quelque forme que ce soit.

En accédant et en utilisant les services du site Web de SAFESOLF, l'utilisateur déclare et garantit qu'il n'a pas été inclus dans une liste d'embargos commerciaux ou de sanctions économiques, la liste des ressortissants spécifiquement désignés (SDN) tenue par l'OFAC ou la liste des personnes ou entités refusées du ministère du Commerce des États-Unis. SAFESOLF se réserve le droit de choisir des marchés et des juridictions pour mener des affaires, et peut restreindre ou refuser, à sa discrétion, la fourniture de services et la vente de produits dans certains pays ou régions.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Sur notre site Web se trouvent la liste et les caractéristiques de chaque produit proposé, avec ses spécifications techniques, utilisations, tailles, image, composants, propriétés, qualité et adéquation correspondante, qui constituent l'attention due au droit à l'information et à la connaissance du produit revenant à l'utilisateur final.

Les illustrations graphiques du produit ne sont pas à l'échelle et ne correspondent donc pas à la réalité du produit, car des présentations non compatibles avec la résolution de l'écran sont proposées. Conformément à ce qui précède, SAFESOLF certifie que les informations sur le produit sont conditionnées à la description contenue dans ses spécifications, laquelle est fidèle à la réalité de celui-ci.

CAPACITÉ JURIDIQUE

Les produits et services ne sont disponibles que pour les personnes ayant la capacité juridique de contracter. En conséquence, les personnes ne disposant pas de cette capacité pour le plein exercice de leurs droits et attributions, comme les mineurs, ne peuvent pas utiliser les services. Les actes qu'ils effectuent sur ce site relèvent de la responsabilité de leurs parents, tuteurs, administrateurs ou curateurs, et seront donc considérés comme accomplis par ces derniers dans l'exercice de la représentation légale dont ils disposent. Quiconque agit au nom d'une société doit avoir la capacité de contracter au nom de cette entité et de l'engager selon les termes du présent Contrat.

L'utilisateur assume l'entière responsabilité vis-à-vis des tiers pour toutes les commandes et transactions qu'il effectue sur le site Web, ainsi que pour les ressources destinées à financer ces transactions, dans la mesure où elles présupposent son consentement et son autorisation, car elles sont à sa connaissance exclusive.

CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

Les produits et services proposés par SAFESOLF (y compris, sans s'y limiter, les appareils cryptés, les cartes SIM/eSIM cryptées et les logiciels de communication sécurisés) sont soumis aux lois et réglementations de contrôle des exportations. Vous reconnaissez et acceptez que : (a) Vous n'exporterez pas, ne réexporterez pas, ne transférerez pas et ne mettrez pas à disposition directement ou indirectement un produit ou une technologie de SAFESOLF vers un pays, une personne ou une entité soumis à des sanctions ou à des restrictions d'exportation en vertu des lois des États-Unis sans obtenir préalablement toutes les licences, autorisations ou permis requis. (b) Vous n'utiliserez pas les produits à des fins interdites, y compris sans limitation le développement, la production ou l'utilisation d'armes chimiques, biologiques, nucléaires ou de missiles. (c) Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois d'exportation, d'importation et de douane applicables dans votre juridiction et dans la juridiction de destination. (d) SAFESOLF se réserve le droit absolu de refuser toute commande ou d'annuler toute transaction si elle soupçonne ou a des raisons de croire qu'elle pourrait enfreindre une loi de contrôle des exportations. Toute violation de cette clause constituera un motif immédiat de résiliation de votre compte et pourra donner lieu à un signalement aux autorités compétentes.

FORMALISATION DU CONTRAT DE VENTE DE PRODUITS

Pour tous les cas où la loi exige un « contrat de vente de Produit » ou un document équivalent, il est entendu que les présentes Conditions Générales, ainsi que le prix, le mode de livraison, le mode de paiement et les caractéristiques essentielles du Produit, constituent le Contrat de Vente entre l'Utilisateur et SAFESOLF. À cet effet, une fois la transaction approuvée par l'établissement bancaire concerné ou la plateforme correspondante selon le mode de paiement, l'Utilisateur pourra voir un récapitulatif contenant les conditions de la transaction effectuée. De plus, ces Conditions Générales seront toujours disponibles sur le site Web.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

L'Utilisateur et/ou Client de SAFESOLF sera responsable des dommages et préjudices qu'il pourrait subir directement ou indirectement en raison du non-respect de l'une des conditions décrites dans la Déclaration de confidentialité, de la loi et des Conditions d'utilisation du site Web décrites dans cette déclaration.

SAFESOLF déploiera ses meilleurs efforts pour maintenir les informations à jour. Toutefois, elle n'assume aucune responsabilité juridique ou autre quant à l'exactitude, l'opportunité, le contenu ou l'utilisation qui est faite de ces informations, rappelant à l'Utilisateur et/ou au Client que pour déterminer si les informations fournies s'appliquent à son cas particulier, il est nécessaire de nous contacter via nos canaux de communication officiels.

SAFESOLF, en tant que responsable du Site Web, fera de son mieux pour maintenir le bon fonctionnement du Site Web. Cependant, l'Utilisateur et/ou le Client assumera les risques, dommages ou préjudices, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'informations ou de bénéfices, l'existence de virus, les résultats de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les ressources du Site Web, entre autres.

L'Utilisateur garantira SAFESOLF et ses sociétés liées, ainsi que ceux qui les dirigent, leur succèdent, les administrent, les représentent et/ou y travaillent, contre toute réclamation administrative ou judiciaire initiée par d'autres Utilisateurs, des tiers ou tout organisme. De même, l'indemnisation repose sur l'unique responsabilité de l'utilisateur dans l'utilisation des produits et services qu'il acquiert sur le site www.encriptados.io, c'est pourquoi SAFESOLF n'est pas directement ou indirectement responsable des infractions pénales résultant de la consultation de l'utilisateur et survenant avec l'utilisation ou la disposition des produits et services acquis, dans la mesure où, au moment de l'achat, ces comportements sortent de la sphère de responsabilité de SAFESOLF conformément au principe de la responsabilité pénale personnelle.

INSCRIPTION LORS DE L'UTILISATION DU SITE

À toutes fins utiles, l'accès au site est conditionné par la fourniture de certaines données d'identité nécessaires à l'exécution des transactions ; par conséquent, l'Utilisateur autorisé accèdera au site Web dans le seul but de réaliser l'acquisition des produits et/ou services proposés sur ce site. SAFESOLF n'est pas responsable de l'exactitude des Données Personnelles fournies par ses Utilisateurs. Les Utilisateurs garantissent et répondent, en tout état de cause, de l'exactitude, de la véracité, de la validité et de l'authenticité des Données Personnelles saisies. Si une utilisation frauduleuse et/ou malveillante et/ou contraire aux présentes Conditions Générales et/ou contraire à la bonne foi est vérifiée ou suspectée par SAFESOLF, celle-ci aura le droit inattaquable de refuser la transaction faisant l'objet du paiement des produits et services et, si elle le juge opportun, de poursuivre judiciairement les contrevenants.

L'Utilisateur sera le seul responsable de toutes les opérations effectuées dans et depuis son Compte, ainsi que de l'utilisation qu'il fait, directement ou par personne interposée, des produits et services contractés sur le site Web et acquis par ce biais.

UTILISATIONS INTERDITES ET OBLIGATION D'UTILISATION LÉGALE

SAFESOLF exige expressément que tous ses produits et services soient utilisés exclusivement à des fins légales. Vous déclarez, garantissez et acceptez que : (a) Vous n'utiliserez pas les produits pour des activités illicites, frauduleuses, diffamatoires, de harcèlement, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de violation des droits de propriété intellectuelle ou toute autre activité qui enfreint la loi applicable aux États-Unis ou dans votre juridiction. (b) Vous n'utiliserez pas les produits pour éluder la loi, masquer votre identité dans le but de commettre des infractions, ou interférer avec des enquêtes judiciaires. (c) Vous comprenez qu'aucun produit de cryptage ou de confidentialité n'offre de protection absolue ni d'immunité face à la loi. Tout usage abusif ou illégal des produits entraînera la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès, l'annulation du compte et un éventuel signalement aux autorités compétentes. SAFESOLF coopère pleinement avec les autorités lorsque la loi l'exige.

En accédant à ou en utilisant le site Web ou tout service, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation et de vous y conformer strictement. Si vous n'acceptez pas d'être lié par ces Conditions d'utilisation, n'accédez pas et n'utilisez pas le Site Web ni les Produits et services qu'il propose. Vous devez consulter régulièrement ces Conditions d'utilisation, car elles peuvent changer à tout moment. Si vous vous opposez aux modifications apportées, vous devez cesser d'utiliser le site Web et les services. Si vous continuez à utiliser le site Web ou tout service après modification de ces Conditions d'utilisation, vous êtes réputé accepter de vous conformer à ces Conditions d'utilisation modifiées.

En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous déclarez être conscient de tout ce qui précède, et reconnaissez expressément que SAFESOLF ne peut pas être tenue responsable des circonstances qui pourraient survenir lors de l'utilisation des produits achetés via le site Web. SAFESOLF exige de l'utilisateur final que ses produits et services soient utilisés uniquement à des fins légales. En ce sens, vous déclarez et garantissez expressément que vous comprenez cette déclaration, et si cette déclaration n'est pas respectée, vous devez vous abstenir d'utiliser ou cesser d'utiliser les produits et Services. SAFESOLF se réserve le droit de suspendre ou d'annuler votre accès ou vos services avec ou sans préavis si cette déclaration est fausse ou inexacte, si elle constate une fraude ou une utilisation abusive des produits, et vous comprenez et acceptez que vous vous conformerez strictement à ces conditions d'utilisation et que vous prendrez toutes les mesures requises par les lois applicables pour assurer le strict respect de ces conditions.

DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE PUBLIÉE ET DÉTAILS DES PRIX

L'offre commerciale des produits et services est indéterminée et sera valable jusqu'à épuisement des stocks. Elle sera considérée comme épuisée lorsque la publication correspondante sera retirée du site Web, et son acceptation sera tacite par la volonté d'achat et l'utilisation de la plateforme à ces fins.

Il est à noter que SAFESOLF ne sera pas liée par des erreurs manifestes de transcription dans les déclarations de l'offre du site Web. Il est possible que des variations de produits surviennent en raison de la résolution de l'image ou d'autres raisons techniques, mais elle n'est pas responsable de ces variations. Il est accepté par le consommateur que les conditions de l'offre sont considérées comme acceptées en procédant à l'achat du produit, ce qui constitue un signe d'acceptation expresse de ce document de conditions générales.

Les prix sont exprimés en dollars USD, sachant que SAFESOLF se réserve le droit de modifier les prix avant qu'une commande ne soit passée. SAFESOLF se réserve également le droit de limiter ou de mettre fin aux offres et promotions à tout moment et sans préavis. Le taux représentatif du jour effectif de l'achat sera appliqué pour les besoins du change.

Pour acheminer votre commande à l'adresse souhaitée, SAFESOLF facture des frais de livraison qui peuvent varier en fonction des quantités demandées. Ces frais seront facturés, le cas échéant, séparément et seront spécifiés et ajoutés au montant total de la commande. Les délais de livraison des produits oscilleront selon la zone ou le pays de livraison.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS SUR LE PORTAIL

La disponibilité des produits est conditionnée à l'existence des stocks ; par conséquent, SAFESOLF s'abstiendra de présenter sur le marché électronique des produits qui ne sont pas en vigueur ou disponibles, signalant également que, si nécessaire pour l'utilisateur final, il est possible de créer un espace de communication à l'adresse e-mail [email protected] afin de convenir directement avec le vendeur d'un délai d'obtention des produits requis, lesquels seront soumis aux mêmes conditions de vente, de paiement et de retour.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors de la réalisation d'achats sur le site Web https://www.encriptados.io, l'utilisateur final ACCEPTE librement et volontairement de recevoir et de payer immédiatement les factures pour l'achat d'articles proposés par ce biais, autorisant en outre l'envoi par e-mail, à compter de cette date, du justificatif de paiement détaillant les produits acquis, dispensant SAFESOLF de l'envoi physique de ces documents. Par conséquent, le client accepte qu'il est de sa responsabilité de disposer d'un service d'e-mail actif afin que les documents justifiant l'achat lui soient transmis par ce canal de communication.

MOYENS DE PAIEMENT POUVANT ÊTRE UTILISÉS SUR LE SITE

Les produits et services proposés sur le Site, sauf indication contraire pour des cas particuliers ou des offres de certains biens ou services, ne peuvent être payés qu'avec les moyens spécifiquement indiqués dans chaque cas. À cet effet, le site Web dispose des moyens de paiement suivants, opportuns et autorisés :

Formalisation du contrat d'achat

En votre qualité de consommateur et/ou d'utilisateur final, le contrat ne sera considéré comme parfait que si vous êtes majeur (plus de 18 ans) et que vous achetez les produits figurant dans l'offre commerciale disponible sur le portail Web. Les commandes que vous passez via le Site Web pour les produits proposés sur https://www.encriptados.io ne constituent qu'une offre de conclusion d'un contrat d'achat. Le contrat susmentionné ne sera effectivement conclu que lorsque SAFESOLF vous aura confirmé par e-mail la commande et les options de livraison. Avant de recevoir cette confirmation par ce biais, la commande peut être annulée. Si SAFESOLF ne confirme pas votre commande dans un délai de dix jours ouvrables, celle-ci sera considérée comme rejetée.

Livraison

SAFESOLF effectuera la livraison à l'adresse fournie dans les formulaires d'enregistrement des données. Les livraisons seront effectuées les jours ouvrables. Si vous demandez à SAFESOLF de livrer la commande en plusieurs envois, cette dernière pourra vous facturer des frais de livraison supplémentaires. Chacun des envois individuels constituera un contrat indépendant. Si SAFESOLF est en retard pour la livraison d'un envoi ou si l'un des envois est incorrect, cela ne vous donnera pas le droit d'annuler les autres envois.

Les délais de livraison sont indicatifs et, par conséquent, ne sont pas considérés comme des dates limites strictes. Le simple fait d'avoir dépassé un délai de livraison ne vous donnera aucun droit à indemnisation. Pour ce faire, une mise en demeure doit être envoyée à SAFESOLF, en attendant le délai raisonnable désigné pour les livraisons selon le transporteur choisi par le client. Si la livraison n'est pas effectuée dans ces conditions, le montant payé sera remboursé au consommateur et aucune indemnisation ne sera due à ce titre.

Alternatives en cas de problèmes de livraison

Si SAFESOLF, avant de conclure le contrat, constate qu'elle ne peut pas fournir les produits demandés, elle pourra vous proposer un produit équivalent en termes de qualité, de prix et de fonction. Vous ne serez pas obligé d'accepter le produit de substitution. Si vous le souhaitez, vous pourrez le retourner dans un délai de 5 jours et SAFESOLF prendra en charge les frais nécessaires et raisonnables pour son retour depuis sa destination.

Si le contrat est conclu et que SAFESOLF constate qu'elle ne peut en aucun cas fournir les produits commandés et qu'elle n'est pas responsable de cette situation, elle aura le droit de résilier le contrat, en en informant immédiatement l'utilisateur et en lui remboursant les paiements effectués.

RETOURS

Le client et/ou l'Utilisateur Final pourra retourner les produits reçus après avoir contacté SAFESOLF à l'adresse e-mail désignée, en exposant les motifs du retour et en renvoyant le produit dans un délai de 7 jours ouvrables suivant sa réception. Les produits doivent être renvoyés inutilisés et complets, y compris dans leur emballage d'origine. Une fois votre retour autorisé, nous vous contacterons pour coordonner son enlèvement par notre transporteur. Le retour des produits s'effectuera aux risques et périls de SAFESOLF.

En cas de retour valide, le prix d'achat vous sera remboursé dans les dix jours suivant la réception du produit et la résiliation du contrat. Cependant, le client et/ou l'utilisateur final doit être conscient que les procédures bancaires peuvent prendre jusqu'à 60 jours, c'est pourquoi une communication constante entre le client et l'établissement bancaire est requise pour le suivi du remboursement.

Si un produit est retourné et que SAFESOLF constate qu'il a été altéré par un acte ou une omission imputable au client, elle pourra déduire du montant du remboursement la dépréciation de la valeur du produit résultant de ces dommages. Vous pouvez éviter l'obligation de compenser la perte de valeur d'un produit causée par son utilisation si vous ne l'utilisez pas comme s'il s'agissait de votre propriété et si vous vous abstenez, dans la mesure du raisonnable, de toute action pouvant nuire à sa valeur.

Si vous souhaitez exprimer une réclamation verbale concernant la conclusion du contrat ou son exécution, vous pouvez envoyer votre demande à l'adresse e-mail : [email protected]

Droit de rétractation

Les rétractations mentionnées ci-dessus doivent être demandées via le site Web et sur notre canal d'origine.

Pour pouvoir exercer le droit de rétractation, l'utilisateur doit prouver que le produit n'est pas endommagé ou détérioré par des actions relevant de sa garde, qu'il dispose des étiquettes, accessoires et emballages d'origine (y compris les manuels, guides d'utilisation, certificats de garantie), que le produit ne présente aucun signe d'utilisation, de saleté ou d'usure et qu'il n'a pas été livré depuis plus de CINQ (5) jours ouvrables.

EXCLUSIONS DE GARANTIE

LA GARANTIE DES PRODUITS NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE :

• L'appareil présente des signes de mauvais traitements, des dommages causés par des catastrophes naturelles ou une utilisation autre que celle indiquée dans les instructions d'utilisation.
• Il présente des dommages causés par des fluctuations de tension du réseau électrique ou des décharges électriques atmosphériques.
• Le dommage est causé par l'adaptation et l'installation de pièces ou d'accessoires non d'origine, non autorisés par le vendeur, par un manque de soin apporté au produit ou par des facteurs externes (oxydation, décoloration, rayures, excès de poussière, chocs).
• Les scellés de garantie sont brisés.

TOUS LES PRODUITS ET SERVICES DE SAFESOLF SONT VENDUS « EN L'ÉTAT » (« AS IS ») ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » (« AS AVAILABLE »), SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

SAFESOLF EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS SANS LIMITATION : Garantie que les produits offrent une « confidentialité totale », un « anonymat absolu » ou une protection inviolable contre les interceptions, le piratage, la surveillance gouvernementale ou tout autre risque ; Garantie que les produits sont adaptés à un usage particulier ou répondent à vos attentes en matière de sécurité ; Garantie que les produits sont exempts de défauts, de virus, de vulnérabilités ou qu'ils fonctionneront sans interruption. Aucune description, publicité, marketing ou déclaration orale ou écrite de SAFESOLF ou de ses représentants ne crée de garantie. Vous assumez tous les risques liés à la qualité, aux performances et à la sécurité des produits.

PROPRIÉTÉ DES DROITS

SAFESOLF est titulaire ou, le cas échéant, dispose des licences correspondantes concernant les droits d'exploitation de la propriété intellectuelle du site Web, ainsi que de tous les produits et contenus proposés sur celui-ci, y compris les textes, photographies ou illustrations, logos, marques, graphismes, conceptions, interfaces ou toute autre information ou contenu et les services disponibles sur celui-ci.

De plus, en aucun cas, il ne sera entendu que l'accès, la navigation et/ou l'utilisation du site Web par l'Utilisateur, ni l'utilisation des produits et/ou services proposés par SAFESOLF via son site Web n'impliquent une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle de ces droits par SAFESOLF.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation non exclusif des contenus et/ou services du Site Web, dans un cadre strictement domestique, et uniquement dans le but de profiter personnellement des prestations des produits et services proposés par celui-ci, conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

Les références à des marques ou à des noms commerciaux déposés ou à d'autres signes distinctifs, qu'ils soient la propriété de SAFESOLF ou de tiers, impliquent l'interdiction de leur utilisation sans le consentement de SAFESOLF et/ou de leurs propriétaires légitimes. À aucun moment l'accès, la navigation ou l'utilisation du Site Web et/ou de ses contenus ne confère à l'Utilisateur un droit quelconque sur les signes distinctifs qui y figurent.

Dans le cas où l'Utilisateur envoie des informations de quelque nature que ce soit à SAFESOLF par l'un des canaux activés à cet effet, il déclare, garantit et accepte qu'il a le droit de le faire librement, que ces informations ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle, secret d'affaires ou tout autre droit de tiers, et que ces informations ne sont pas confidentielles et ne nuisent pas à des tiers.

L'Utilisateur reconnaît assumer la responsabilité, garantissant SAFESOLF contre toute communication, verbale ou écrite, qu'il fournit personnellement ou en son nom, cette responsabilité s'étendant sans restriction à tous les dommages liés à son exactitude, sa légalité, son originalité et/ou sa propriété.

De même, dans le cas où un Utilisateur ou un tiers estime que l'un des contenus du Site Web propriété de SAFESOLF viole ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ainsi que tout autre droit, il doit envoyer une communication à [email protected] avec la documentation nécessaire prouvant cette circonstance, et SAFESOLF fournira une réponse complète dans les plus brefs délais.

L'Utilisateur s'engage à faire un usage approprié des contenus, matériels, produits et services proposés par SAFESOLF sur le site Web et à ne pas les utiliser pour se livrer à des activités illicites ou contraires à la bonne foi et à l'ordre juridique. La réalisation de l'une des actions décrites dans le paragraphe précédent par l'Utilisateur pourra entraîner l'adoption par SAFESOLF des mesures appropriées protégées dans l'exercice de ses droits ou obligations, parmi lesquelles figurent la suppression ou le blocage de l'Utilisateur contrevenant et, en effet, le signalement potentiel des infractions pénales qu'elle constate.

L'Utilisateur reconnaît expressément que s'il réalise les actions précitées, il n'aura droit à aucune indemnisation pour les dommages causés et, au contraire, sera seul responsable des dommages pouvant être causés à SAFESOLF et/ou à des tiers. À cet effet, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément de garantir SAFESOLF contre tout dommage résultant d'actions telles que celles décrites dans le paragraphe précédent.

Cette garantie d'indemnisation couvre non seulement le montant de l'indemnisation et les frais d'éventuelles procédures judiciaires ou d'arbitrage, mais également les frais des professionnels (avocats, experts, etc.) que SAFESOLF devrait engager pour défendre ses droits et/ou intérêts, tant judiciairement qu'extrajudiciairement. L'Utilisateur qui enfreint ces interdictions sera responsable de toute réclamation qui en découlerait. La garantie d'indemnisation décrite dans cette clause s'applique également à ce cas, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément, et par conséquent, ce dernier doit laisser SAFESOLF indemne dans les termes déjà mentionnés.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément sa responsabilité quant aux conséquences éventuelles découlant de l'infraction aux réglementations régissant les biens corporels et incorporels, et s'engage à garantir SAFESOLF contre toute réclamation à ce titre dans les termes exprimés précédemment.

SAFESOLF se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment. En cas de modification des Conditions d'utilisation, la nouvelle version sera mise à la disposition des Utilisateurs du site Web avec un préavis suffisant, et une communication d'information sera envoyée à tous les Utilisateurs inscrits, avec la possibilité de solliciter leur acceptation expresse si nécessaire.

Juridiction

Les Services sont disponibles pour une utilisation dans tout pays, tant qu'elle ne contrevient pas à la législation des États-Unis d'Amérique ni à celle du pays d'utilisation et d'acquisition déclaré. En ce sens, vous acceptez expressément de vous conformer à toutes les lois des États-Unis d'Amérique et, selon le cas, aux lois étrangères relatives à votre utilisation des services. Par conséquent, vous ne fournirez pas, ne transporterez pas, n'exporterez pas, ne réexporterez pas et ne mettrez pas à disposition de quelque autre manière, directement ou indirectement et indépendamment de la forme, y compris par accès visuel, les services ou toute technologie ou données techniques utilisées pour fournir ces services ou qui en découlent d'une manière qui contredit ou pourrait contredire les déclarations et garanties que vous avez faites.

Le fait que vous puissiez accéder aux services depuis un autre endroit ne constituera pas une déclaration ou un accord stipulant que les services sont disponibles dans cet endroit. Quiconque choisit d'accéder aux services dans une juridiction autre que celle où les Services sont proposés le fait de sa propre initiative et à ses propres risques, et comprend en outre que cet accès peut être contraire aux lois applicables dans cette juridiction.

SAFESOLF se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de résilier la fourniture de tout produit ou Service si : (i) l'utilisateur final ne respecte pas l'une de ces Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité ou les lois applicables ; (ii) utilise les produits proposés sur le site Web à des fins illicites ou à toute autre fin que les fins autorisées ; (iii) pour toute autre raison où cette interruption, suspension ou résiliation est nécessaire de l'avis de SAFESOLF.

AUTRES DISPOSITIONS

Dans certains cas, SAFESOLF peut collecter des informations personnelles et d'autres informations : (i) dans le cadre de la fourniture de ses Services ; et (ii) lorsque vous naviguez sur le site Web via des cookies. Dans tous les cas, SAFESOLF utilise des mesures de sécurité pour protéger la sécurité et la confidentialité de ces informations personnelles. SAFESOLF met également en œuvre diverses mesures concernant le stockage des informations personnelles, comme détaillé dans sa Politique de confidentialité. En utilisant le site Web et/ou les services, vous acceptez les dispositions de cette politique de confidentialité, qui sont incorporées dans ces conditions d'utilisation par référence.

RESPONSABILITÉ

L'UTILISATEUR FINAL ET/O CONSUMMATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE :

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Les utilisateurs finaux comprennent et acceptent que l'utilisation des services est laissée à leur entière discrétion, par conséquent ils assument les risques inhérents aux utilisateurs. SAFESOLF décline toute responsabilité concernant l'utilisation de ces services et n'est pas responsable des dommages causés par l'utilisation de ceux-ci.

CONTACT

Toutes les questions, commentaires ou demandes concernant ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité doivent être adressés à SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S. Inc. SAFESOLF répondra aux questions et demandes dans les plus brefs délais via son canal de communication par e-mail cité dans le contact initial.

SAFESOLF se réserve le droit de modifier ces Conditions d'utilisation, ainsi les mises à jour de ces conditions seront disponibles et facilement accessibles sur le site Web. SAFESOLF recommande de consulter régulièrement ces Conditions d'utilisation afin de prendre connaissance des pratiques actuelles de SAFESOLF INTERNACIONAL S.A.S. Inc., car l'utilisation continue des Services constituera l'acceptation de toute modification de celles-ci.

FORCE MAJEURE

SAFESOLF ne sera pas responsable de tout retard ou manquement causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les embargos, les épidémies, les pandémies, les actes des autorités gouvernementales, les pannes ou interruptions d'Internet, les cyberattaques, les pénuries de matériaux ou de main-d'œuvre, ou toute autre cause similaire.

LITIGES ET ARBITRAGE

Ces Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité, tout accord conclu avec Vous et tout litige, réclamation, controverse ou différend découlant de ou lié à ceux-ci, à votre compte, aux produits ou services de SAFESOLF, ou à votre utilisation du site Web www.encriptados.io (y compris la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de cet accord), seront régis et interprétés exclusivement conformément aux lois de l'État du Delaware et aux lois fédérales des États-Unis d'Amérique, sans donner effet à ses principes de conflit de lois.

Tout litige, réclamation ou controverse qui ne pourrait être résolu à l'amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours sera résolu de manière définitive et contraignante par arbitrage, conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (AAA) en vigueur à ce moment-là.

L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (AAA) et se déroulera dans la ville de Wilmington, État du Delaware, États-Unis d'Amérique, devant un arbitre neutre unique. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. Chaque partie paiera ses propres frais, honoraires d'avocat et dépenses, à moins que l'arbitre n'en décide autrement conformément à la loi applicable. La décision de l'arbitre sera finale, contraignante et pourra être présentée comme jugement devant tout tribunal compétent.

Vous acceptez expressément que tout litige soit résolu de manière individuelle et non dans le cadre d'un recours collectif, consolidé ou représentatif. Vous renoncez irrévocablement à tout droit de participer à toute procédure collective, consolidée ou représentative contre SAFESOLF ou ses sociétés affiliées.

Nonobstant ce qui précède, SAFESOLF ou Vous pourrez demander à un tribunal compétent de l'État du Delaware des mesures conservatoires, des interdictions ou tout autre recours équitable pour protéger ses droits de propriété intellectuelle, ses informations confidentielles ou pour prévenir un dommage irréparable, sans qu'il soit nécessaire de soumettre préalablement cette demande à l'arbitrage.

Si une partie de cette clause d'arbitrage est jugée invalide ou inapplicable, le reste de la clause demeurera en vigueur et produira ses effets, et les parties se soumettront à la juridiction exclusive des tribunaux étatiques ou fédéraux situés à Wilmington, Delaware.

DIVERS

Ces Conditions d'utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre accord conclu avec Vous, constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et SAFESOLF et remplacent tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs entre les parties. Il n'existe aucune déclaration, garantie, engagement, condition ou autre condition autre que ceux expressément contenus dans ces Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et tout accord de ce type. Ces Conditions d'utilisation ne peuvent être modifiées que par SAFESOLF et uniquement par écrit.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations relatives à l'existence du litige, sauf dans la mesure où la loi applicable exige leur divulgation.