Nous demandons à tous nos visiteurs de lire attentivement les présentes conditions générales de vente électronique, puisqu’elles respectent le cadre légal applicable aux transactions que vous effectuerez sur ce portail, lequel cadre assure la défense de vos droits en tant que consommateur, conformément à la loi 1480 de 2011 et à la circulaire externe no 2 du 7 novembre 2019, émise par la Surintendance de l’industrie et du commerce.
INFORMATIONS COMMERCIALES ET COORDONNÉES
Le propriétaire du domaine de ce site Web est la société SAFESOLF INTERNACIONAL SAS identifiée avec Nit. no 9001.054.325-9, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce de Medellín-Colombie, avec adresse au Calle 7 # 39 215, bureau 1009. Vous pouvez nous contacter, de préférence à l’adresse électronique marketing@encriptados.io, et nous répondrons à votre courriel dès que possible.
Ce document (ci-après Conditions d’utilisation) réglemente l’accès et l’utilisation par les utilisateurs du site Web www.encriptados.io (ci-après, le site Web), propriété de SAFESOLF INTERNACIONAL SAS INC. (ci-après SAFESOLF), et réglemente incidemment l’accès aux contenus qui y sont éventuellement disponibles, la fourniture de services et de produits qui sont commercialisés sur le site Web, et toute responsabilité découlant du non-respect ou du défaut d’observation des Conditions d’utilisation.
L’accès au, la navigation sur et l’utilisation du site Web impliquent l’acceptation expresse et sans réserve de tous les termes des présentes Conditions d’utilisation, dont la validité et l’efficacité sont celles de tout contrat conclu par écrit et signé. Son respect et son exécution seront opposables à toute personne qui accède, parcourt ou utilise le site Web de quelque manière que ce soit. Par conséquent, si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions d’utilisation ou si vous ne les respectez pas pour quelque raison que ce soit (par exemple, parce que vous avez moins de 18 ans), vous devez immédiatement arrêter de naviguer sur le site Web et vous abstenir de l’utiliser, peu importe la circonstance.
En accédant et en utilisant les services du site Web de SAFESOLF, l’utilisateur déclare et garantit qu’il n’a pas été inclus dans une des listes d’interdictions commerciales ou de sanctions économiques, telles que la liste des ressortissants spécialement désignés tenue par l’OFAC ou l‘agence du département du Trésor américain en charge de l’administration et de la mise en œuvre des programmes de sanctions économiques et commerciales des États-Unis. SAFESOLF se réserve le droit de choisir des marchés et des juridictions pour mener ses activités et peut restreindre ou refuser, à sa discrétion, la fourniture de services et la vente de produits dans certains pays ou régions.
INFORMATION SUR LES PRODUITS
Sur notre site Web, vous trouverez les caractéristiques de chaque produit proposé, avec ses spécifications techniques, ses utilisations, ses dimensions, son image, ses composants, ses propriétés, sa qualité et son adéquation pertinente, qui constituent une attention particulière au droit à l’information et à la connaissance du produit s’adressant à l’utilisateur final.
Les images du produit ne sont pas déterminées à l’échelle, c’est pourquoi elles ne sont pas adaptées à la réalité du produit, puisque des présentations sont proposées qui ne sont pas compatibles avec la résolution de l’écran. Conformément à ce qui précède, SAFESOLF certifie que les informations sur le produit sont conditionnées à la description contenue dans son cahier des charges, qui est fidèle à la réalité de celui-ci.
CAPACITÉ LÉGALE
Les produits et services ne sont offerts qu’aux personnes qui ont la capacité légale de contracter une entente. Par conséquent, ne peuvent pas utiliser les services des personnes qui n’ont pas cette capacité à exercer pleinement leurs droits et attributions, comme dans le cas des mineurs; les actes qu’ils accomplissent sur le site Web relèvent de la responsabilité de leurs parents, tuteurs, préposés ou curateurs, et sont donc considérés comme accomplis par ceux-ci dans l’exercice de leur représentation légale. Toute personne agissant pour le compte d’une société doit avoir la capacité de contracter au nom de cette entité et de l’obliger aux termes du présent accord.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité, vis-à-vis des tiers, de toutes les commandes et transactions passées sur le site Web, ainsi que des ressources pour financer lesdites transactions, dès lors qu’elles supposent son consentement et son autorisation, puisqu’elles sont à la connaissance exclusive de l’utilisateur.
FORMALISATION DU CONTRAT DE VENTE DE PRODUITS
Pour tous les cas où la loi exige un « Contrat de vente de produit », ou quelconque document équivalent, il sera entendu que les présentes Conditions générales, ainsi que le prix, le mode de livraison, le mode de paiement et les caractéristiques principales du produit, constituent le Contrat de vente entre l’utilisateur et SAFESOLF. À cette fin, une fois la transaction approuvée par l’entité bancaire correspondante, ou la plateforme respective en fonction du mode de paiement, l’utilisateur pourra voir un résumé qui contiendra les conditions de la transaction effectuée. À leur tour, ces Conditions seront toujours accessibles sur le site Web.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
L’utilisateur de SAFESOLF sera responsable des dommages et pertes qui pourraient être subis directement ou indirectement, à la suite de la violation de l’une des conditions décrites dans l’Avis de confidentialité, dans la Loi ou dans les conditions générales d’utilisation du site Web, décrites dans la présente déclaration.
SAFESOLF fera de son mieux pour maintenir les informations à jour. Toutefois, SAFESOLF n’assume aucune responsabilité juridique ou autre pour la précision, l’opportunité, le contenu ou l’utilisation de ces informations, et rappelle à l’utilisateur et/ou au client que, pour déterminer si les informations fournies s’appliquent à son cas particulier, il devra obligatoirement contacter SAFESOLF au moyen de nos canaux officiels de communication.
SAFESOLF, en tant que responsable du site Web, fera de son mieux pour en maintenir le bon fonctionnement. Cependant, l’utilisateur et/ou le client assumera les risques, dommages et intérêts, y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’informations ou de fonctionnalités, le transfert à l’insu de SAFESOLF de virus, les résultats d’utilisation ou l’incapacité d’utiliser les ressources du site Web, entre autres.
L’utilisateur maintiendra SAFESOLF et ses sociétés apparentées, ainsi que ceux qui la dirigent, lui succèdent, l’administrent, la représentent ou y travaillent, indemnes de toute réclamation administrative ou judiciaire introduite par d’autres personnes utilisatrices, d’autres tiers ou par tout organisme. DE MÊME, L’INDEMNISATION EST PRÊCHÉE SUR LA SEULE RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR DANS L’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES QU’IL ACQUIERT SUR LE SITE WWW.ENCRIPTADOS.IO. PAR CONSÉQUENT, SAFESOLF N’EST PAS DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS QUI RÉSULTENT DE LA CONSULTATION PAR L’UTILISATEUR ET QUI SURVIENNENT LORS DE L’UTILISATION OU DE LA DISPOSITION DES PRODUITS ET SERVICES ACHETÉS, AU MOMENT DE L’ACHAT. CES COMPORTEMENTS NE SONT PAS LA RESPONSABILITÉ DE SAFESOLF EN VERTU DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE PERSONNELLE.
INSCRIPTION PENDANT L’UTILISATION DU SITE WEB
En somme, l’accès au site Web est conditionnel à la fourniture de certaines données d’identité nécessaires à l’exécution des transactions. Par conséquent, l’utilisateur autorisé accédera au site Web dans le seul but d’effectuer l’achat de produits et/ou services proposés sur ledit site. SAFESOLF n’est pas responsable de l’exactitude des données personnelles fournies par l’utilisateur. L’utilisateur garantit et est responsable, en tout état de cause, de l’exactitude, de la véracité, de la validité et de l’authenticité des données personnelles saisies. Si une utilisation frauduleuse et/ou malveillante est suspectée ou avérée par SAFESOLF, ou si l’utilisation est contraire aux présentes Conditions générales et/ou contraire à la bonne foi, SAFESOLF aura le droit définitif de refuser la transaction sous réserve du paiement des produits et services, et de même pourra envisager de poursuivre de manière discrétionnaire les contrevenants.
L’utilisateur sera seul responsable de toutes les opérations effectuées dans et depuis son compte, ainsi que de l’utilisation qu’il donne, directement ou au moyen d’un intermédiaire, aux produits et services contractés par le site Web et acquis sur ce support.
ACCÈS ET ACCEPTATION D’ENTRÉE
En accédant ou en utilisant le site Web et tout service y étant offert, l’utilisateur accepte d’être lié et de se conformer strictement aux présentes Conditions d’utilisation. S’il n’accepte pas d’être lié par ces Conditions d’utilisation, l’utilisateur ne doit ni accéder à, ni utiliser le site Web ou les produits et services qu’il propose. L’utilisateur doit consulter ces Conditions d’utilisation régulièrement, car elles peuvent changer à tout moment. Si l’utilisateur s’oppose aux modifications apportées, il doit cesser d’utiliser le site Web et les services. S’il continue à utiliser le site Web ou tout service après la modification des Conditions d’utilisation, l’utilisateur est réputé les avoir acceptées et est lié par les Conditions d’utilisation telles que modifiées et disponibles sur le site Web.
En acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de ce qui précède et reconnaît expressément que SAFESOLF ne peut être tenue responsable des circonstances pouvant survenir lors de l’utilisation de produits achetés sur le site Web.
SAFESOLF exige que l’utilisateur utilise ses produits et services à des fins légales uniquement. En ce sens, vous déclarez et garantissez expressément que vous comprenez cette déclaration, et dans le cas où cette déclaration n’est pas conforme, vous devez vous abstenir ou cesser d’utiliser les produits et services.
SAFESOLF se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services avec ou sans préavis si cette déclaration est fausse ou inexacte, ou si elle prend connaissance d’une fraude ou d’une mauvaise utilisation des produits. L’utilisateur comprend et accepte de se conformer strictement à ces Conditions d’utilisation et reconnaît que SAFESOLF prendra toutes les mesures requises par les lois applicables pour assurer le strict respect de ses Conditions d’utilisation.
CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’OFFRE PUBLIÉE ET DÉTAILS DES PRIX
L’offre commerciale des produits et services est indéterminée et sera valable jusqu’à épuisement de leur disponibilité conformément aux articles 845 et suivants du Code de commerce colombien. Les produits et services seront compris épuisés lorsque leur publication sur le site Web sera retirée, et l’utilisateur accepte tacitement cette condition dès lors qu’il a la volonté d’acheter et d’utiliser la plateforme à cette fin.
Il est précisé que SAFESOLF ne sera pas engagée par les erreurs manifestes de transcription des mentions de l’offre du site Web. Il est possible que des variations du produit soient constatées en raison de la résolution de l’image ou d’autres raisons techniques, mais ne pourra pas être tenue responsable de ces variations. L’utilisateur accepte tacitement les conditions de l’offre lors de la procédure d’achat du produit et il s’agit d’une acceptation expresse de ce document de Conditions générales.
Les prix sont exprimés en dollars américains, étant précisé que SAFESOLF se réserve le droit d’effectuer des modifications de prix avant la conclusion d’une commande. SAFESOLF se réserve également le droit de limiter ou de mettre fin aux offres et promotions à tout moment sans préavis privé. Aux fins d’échange, le taux représentatif du jour effectif de l’achat sera utilisé.
Pour livrer votre commande à l’adresse souhaitée, SAFESOLF facture des frais de livraison et manutention qui peuvent varier selon les quantités demandées. Ces frais seront facturés, le cas échéant, séparément et seront précisés et ajoutés au montant total de la commande. Les délais de livraison des produits varieront selon la zone ou le pays de livraison.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS SUR LE SITE WEB
La disponibilité des produits est conditionnelle à leur disponibilité en réserve, par conséquent SAFESOLF s’abstiendra de présenter sur le site Web des produits qui ne sont pas actuels ou disponibles. Si requis, l’utilisateur peut communiquer avec nous à l’adresse électronique marketing@encriptados.io afin d’obtenir un accord directement avec le vendeur ainsi qu’un délai pour la réalisation des produits requis, lesquels seront soumis aux mêmes conditions de vente, de paiement et de rétractation.
FACTURATION DES ACHATS
Lors d’achats sur le site https://www.encriptados.io, l’utilisateur ACCEPTE librement et volontairement de recevoir et de payer immédiatement les factures d’achat des articles proposés sur ce support, autorisant l’envoie par courriel, le justificatif de paiement avec la liste exacte des produits achetés, exonérant SAFESOLF de l’envoi physique desdits documents. Par conséquent, le client accepte qu’il soit de sa responsabilité d’avoir une adresse électronique valide telle que soumise dans les données personnelles, afin que les documents à l’appui de l’achat soient fournis par ce canal de communication.
MODES DE PAIEMENT UTILISABLES SUR LE SITE
Les produits et services proposés sur le site Web, à moins qu’une forme différente ne soit indiquée pour des cas particuliers ou des offres de certains biens ou services, ne peuvent être payés qu’avec les modes spécifiquement indiqués dans chaque cas.
Aux fins de ce qui précède, le site Web dispose de quatre modes de paiement ponctuels et autorisés :
- Paiement par carte de crédit
L’utilisation des cartes de crédit sera soumise à ce qui est établi dans les présentes Conditions générales et, en ce qui concerne son émetteur, à ce qui est convenu dans les contrats d’ouverture et les règlements d’utilisation de type bancaire respectifs. En cas de contradiction, ce qui est exprimé dans ce dernier instrument prévaudra. Dans le cas des cartes bancaires acceptées sur le site Web, les aspects qui s’y rapportent, tels que la date d’émission, l’expiration, le montant limite d’achat, les refus de l’émetteur ou blocages, etc., seront régis par le Contrat d’ouverture et le Règlement d’utilisation respectifs de la banque, de manière que SAFESOLF ne soit responsable d’aucun des aspects susmentionnés. Le site Web peut indiquer certaines conditions d’achat en fonction du mode de paiement utilisé par l’utilisateur.
Il est clair que SAFESOLF, par le paiement par carte de crédit des produits et services achetés, collecte des informations sur les utilisateurs qui peuvent être fournies en vertu de l’exemption à l’obligation de confidentialité, lorsque requis par des entités gouvernementales de toutes sortes en Colombie. Ces informations resteront confidentielles pendant l’examen des motifs d’exemption cités dans la politique de traitement des données fournies sur notre site Web.
- Paiement par appareil ATM
Pour effectuer le paiement au moyen d’un dispositif ATM, l’utilisateur doit être muni d’une carte ATM ou d’une carte de débit et saisir un numéro d’identification personnel (PIN), en plus de suivre à l’écran certaines instructions nécessaires à l’exécution du service bancaire.
En raison de ce qui précède, ladite authentification permet la reconnaissance et la vérification de la sécurité du client et à différents niveaux, lorsque les données personnelles sont incorporées dans le dispositif. Il est entendu que la transaction est soumise à la vérification par l’institution financière, et de là, l’exonération de responsabilité de SAFESOLF pour les ressources faisant l’objet de la transaction est immédiate, et ce, dès la sortie de son champ de compétence civile. Ainsi, SAFESOLF décline toute responsabilité à partir du moment où la vérification bancaire de la transaction est générée, pour laquelle SAFESOLF n’est pas imputable au suivi des ressources sous la prémisse de bonnes pratiques de sécurité et de protection entre tous ceux qui sont impliqués dans nos produits et services.
- Paiement au moyen d’actifs cryptographiques et/ou Theter Trx liés à des plateformes
Dans le mode de paiement décrit en titre, il est clair que nos politiques sont rigoureuses en ce qui concerne l’identité des acheteurs et des utilisateurs de nos produits et services. Par conséquent, nos liens vers des plateformes au moyen de passerelles de paiement, dans ce cas, avec des cryptoactifs et/ou Theter Trx, nécessitent une forte vérification de la sécurité dans le cadre de l’utilisation d’outils Know Your Client (KYC) généralement reconnus par lesdites plateformes pour la vérification de l’utilisateur.
La vérification obligatoire de l’identité d’un utilisateur, normalement par une institution financière ou un collecteur de fonds sous n’importe quelle forme, comprend, entre autres, la vérification des informations qui peuvent être utilisées pour vérifier l’identité de l’acheteur dans les deux bases de données, ainsi que des documents et la vérification à domicile, entre autres.
Dans les plateformes de paiement, le processus KYC est obligatoire pour chacun de leurs clients, ce n’est qu’alors qu’ils peuvent avoir accès à tous les produits et services de la plateforme, en plus de permettre l’utilisation de diverses devises pour l’échange de produits et services sur le WEB. Ainsi, ladite vérification garantit, en outre, l’origine des ressources dont dispose l’utilisateur pour le paiement des produits et services proposés, ainsi que son identité. Par conséquent, l’utilisateur, en accédant à notre site Web, RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SES INFORMATIONS PERSONNELLES PEUVENT ÊTRE DIVULGUÉES AUX AGENCES DE CRÉDIT ET AUX AGENCES DE PRÉVENTION DE LA FRAUDE OU DE PRÉVENTION DE LA DÉLITIFICATION FINANCIÈRE, DANS LE CADRE DE L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE SAFESOLF ET DE L’INDEMNITÉ CORRESPONDANTE.
Nos politiques de prévention en matière de blanchiment d’argent, du financement du terrorisme et des activités illégales visent à prévenir les attaques contre les actifs de l’entreprise, ses employés et la prestation de services, en développant des relations commerciales avec des partenaires commerciaux fiables et sûrs.
L’utilisateur s’engage alors en accédant au site Web, et encore plus avec l’acquisition de nos produits et services, à :
- Se conformer aux réglementations légales et autres réglementations applicables en vigueur;
- Garantir les mesures de contrôle appropriées, qui empêchent l’exécution de toute opération de change et/ou de commerce extérieur pouvant être utilisée comme instrument de dissimulation, de gestion, d’investissement ou d’utilisation d’actifs ou de ressources provenant d’activités illégales.
De la même manière, en entrant sur le site Web, l’utilisateur déclare que les ressources économiques utilisées pour l’acquisition des produits et services sur ledit site Web, ne proviennent en aucun cas d’activités illégales et n’ont aucune relation commerciale avec des tiers qui ne respectent pas la conduite prévue dans le Code pénal colombien ou dans toute autre norme juridique qui le modifie ou l’abroge, ni ne se conforment aux critères de la circulaire 100-000005 de 2014 émise par la Surintendance des entreprises.
- Paiement par virement à la banque BANCOLOMBIA
Dans le mode de paiement décrit, le consommateur et/ou l’utilisateur final effectue le virement à ses propres risques et frais, vers les comptes désignés dans les modes de paiement et les frais attitrés depuis la banque, ou par virement vers le compte bancaire. Par la suite, soumettre le récépissé de dépôt aux personnes ressources de SAFESOLF.
La devise privilégiée pour les virements est le dollar américain et si ladite transaction est impossible, ils seront effectués au taux de change du jour à la clôture. Il est entendu que les dépenses supplémentaires dues aux différences de change doivent être assumées par le consommateur et/ou l’utilisateur final. Cette valeur exacte de change doit être celle indiquée dans le support de paiement qui est envoyé à SAFESOLF, sinon le service ou le produit acheté ne vous sera pas expédié ou livré.
Formalisation du contrat d’achat
En votre qualité d’utilisateur, le contrat ne sera réputé parfait que si vous, en tant que client, avez plus de 18 ans, achetez les produits estimés dans l’offre commerciale disponible sur le site Web par le biais de l’achat et la vente. Les commandes que vous passez sur le site Web des produits proposés sur https://www.encriptados.io sont uniquement une offre de conclure un contrat d’achat-vente. Le contrat susvisé ne sera effectivement conclu que lorsque SAFESOLF aura confirmé par courrier électronique la commande et les options de livraison. Avant d’avoir reçu cette confirmation par ce moyen, la commande pourra être annulée. Si SAFESOLF ne confirme pas votre commande dans les dix jours ouvrables, celle-ci sera considérée comme refusée.
Livraison
SAFESOLF effectuera la livraison à l’adresse indiquée dans les formulaires d’enregistrement des données, sur le territoire colombien. Les livraisons seront effectuées les jours ouvrables. Si vous demandez à SAFESOLF de livrer la commande en plusieurs envois, ce dernier pourra vous facturer des frais de livraison supplémentaires. Chacune des expéditions individuelles constituera un contrat distinct. Si SAFESOLF est en retard dans la livraison d’un envoi ou si l’un des envois n’est pas conforme au contrat, cela ne vous donnera pas le droit d’annuler tout autre envoi.
Les délais de livraison sont à titre indicatif seulement et ne sont donc pas considérés comme des délais stricts. Le simple fait d’avoir dépassé un délai de livraison ne vous ouvrira aucun droit à une indemnisation. Pour cela, une notification de non-conformité doit être adressée à SAFESOLF, en attendant le délai prudentiel désigné dans les conditions de livraison selon le transporteur choisi par le client; c’est pourquoi il est désigné pour les livraisons nationales de 1 à 3 jours ouvrables et pour une livraison internationale, de 7 à 15 jours ouvrables environ. Dans l’hypothèse où la livraison ne serait pas effectuée dans lesdites conditions, les sommes versées par l’utilisateur lui seront remboursées et aucune indemnisation ne sera opérée pour ledit concept.
Alternatives en cas de problème de livraison
Si SAFESOLF, avant la conclusion du contrat, constate qu’elle ne peut fournir les produits demandés, elle pourra proposer à l’utilisateur un produit équivalent en matière de qualité, de prix et de fonctionnalité. L’utilisateur ne sera pas tenu d’accepter le produit de remplacement. S’il le souhaite, l’utilisateur pourra le retourner dans les 5 jours et SAFESOLF prendra en charge les frais nécessaires et jugés raisonnables pour retour à destination.
Si le contrat est conclu, et que SAFESOLF constate qu’elle ne peut en aucun cas fournir les produits commandés, mais qu’elle n’est pas responsable de cette situation, elle aura le droit de résilier le contrat en informant immédiatement l’utilisateur et en lui remboursant les paiements qu’il aura effectués.
RETOUR
L’utilisateur peut retourner les produits reçus après avoir contacté SAFESOLF à l’adresse électronique désignée, en mentionnant les raisons du retour, et ce, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception du produit. De même, les produits doivent être retournés sans avoir été utilisés et doivent être complets, c’est-à-dire en incluant aussi l’emballage d’origine. Une fois votre retour autorisé, nous vous contacterons pour coordonner la collecte de celui-ci par l’intermédiaire de notre transporteur. Le retour des produits se fera aux frais et risques de SAFESOLF.
En cas de retour valable, le prix d’achat vous sera remboursé dans les dix (10) jours suivant la réception du produit et l’annulation du contrat. Cependant, l’utilisateur doit être conscient qu’il existe des processus bancaires qui peuvent prendre jusqu’à soixante (60) jours; ainsi, une communication doit nécessairement être établie entre l’utilisateur et la banque pour surveiller le remboursement.
Si un produit est retourné et que SAFESOLF constate qu’il est altéré en raison d’un acte ou d’une omission imputable au client, il pourra réduire le montant du retour en raison de la diminution de la valeur du produit du fait de ces dommages. L’utilisateur peut éviter l’obligation de compenser la diminution de valeur d’un produit causée par l’utilisation dudit produit, s’il n’utilise pas le produit comme s’il était sa propriété et s’il s’abstient, dans la mesure du possible, de toute action qui peut affecter négativement sa valeur.
Si l’utilisateur souhaite faire une réclamation écrite concernant la conclusion du contrat ou son exécution, vous pouvez envoyer votre demande au courriel suivant : marketing@encriptados.io.
Annulation
Les annulations ci-haut mentionnées doivent être demandées depuis le site Web et dans notre canal d’origine.
Afin d’exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit démontrer que le produit n’est pas endommagé ou détérioré par des actions correspondant à son domaine, doit également disposer des étiquettes, accessoires et emballages d’origine (y compris les manuels, guides d’utilisation et certificats de garantie). Le produit ne doit pas montrer de signes d’utilisation, de saleté ou d’usure, et ne doit pas dater de plus de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison.
EXCLUSION DE GARANTIE
LA GARANTIE DU PRODUIT NE S’APPLIQUE PAS LORSQUE :
L’équipement présente des dommages causés par des catastrophes naturelles ou une utilisation autre que celle indiquée dans les instructions de manipulation, tels que :
- Des dommages causés par des fluctuations de tension d’alimentation ou des décharges électriques atmosphériques;
- Des dommages causés par l’adaptation et l’installation de pièces ou d’accessoires qui ne sont pas d’origine et qui sont par défaut non autorisés par le vendeur, en raison d’un manque de soin apporté au produit ou de facteurs externes (oxydation, décoloration, rayures, excès de poussière, coups);
iii. Les scellés de garantie sont brisés.
PROPRIÉTÉ DES DROITS
SAFESOLF est propriétaire ou, le cas échéant, dispose des licences correspondantes sur les droits d’exploitation de la propriété intellectuelle du site Web, ainsi que de tous les produits et contenus qui y sont proposés, notamment les textes, photographies ou illustrations, logos, marques, graphismes, les conceptions, les interfaces ou toute autre information ou contenu, et les services disponibles via ceux-ci.
En aucun cas, il ne sera entendu que l’accès, la navigation et/ou l’utilisation du site Web par l’utilisateur, ni l’utilisation des produits et/ou services proposés par SAFESOLF sur son site Web n’impliquent pas une démission, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits par SAFESOLF. L’utilisateur dispose d’un droit non exclusif d’utiliser les contenus et/ou services du site Web, dans un environnement strictement domestique, et uniquement dans le but de profiter personnellement des avantages des produits et services qu’il propose, conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
Les références à des marques ou noms commerciaux déposés ou autres signes distinctifs, qu’ils soient la propriété de SAFESOLF ou de sociétés tierces, interdisent implicitement leur utilisation sans le consentement de SAFESOLF et/ou de leurs titulaires légitimes. À aucun moment, l’accès, la navigation ou l’utilisation du Web et/ou de son contenu ne confèrent à l’utilisateur un droit sur les signes distinctifs qui y sont inclus.
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L’utilisateur s’engage à faire un usage approprié des contenus, items, produits et services que SAFESOLF propose sur le site Web et à ne pas les utiliser pour se livrer à des activités illégales ou contraires à la bonne foi et au système juridique. L’exécution de toute action telle que décrite dans le paragraphe précédent par l’utilisateur peut entraîner l’adoption par SAFESOLF de mesures appropriées autorisées dans l’exercice de ses droits ou obligations, parmi lesquelles l’élimination ou le blocage du compte de l’utilisateur contrevenant et, en effet, la dénonciation éventuelle des actes criminels remarqués.
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L’utilisateur reconnaît et accepte expressément sa responsabilité pour les conséquences éventuelles découlant de la violation de la réglementation régissant les biens corporels et incorporels, et s’engage à tenir SAFESOLF indemne de toute réclamation à ce titre dans les conditions précédemment énoncées.
SAFESOLF se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d’utilisation. En cas de modification desdites Conditions d’utilisation, la nouvelle version sera mise à disposition des utilisateurs du site Web suffisamment à l’avance, et une communication informative sera adressée à tous les utilisateurs inscrits, avec la possibilité d’obtenir leur acceptation expresse en cas de nécessité.
Juridiction
Les services peuvent être utilisés dans n’importe quel pays, tant qu’ils ne contreviennent pas à la législation colombienne ou à celle du pays d’utilisation et d’acquisition signalé. En ce sens, l’utilisateur accepte expressément de se conformer à toutes les lois colombiennes et, le cas échéant, aux lois étrangères relatives à son utilisation des services. Par conséquent, l’utilisateur ne fournira pas, ne transportera pas, n’exportera pas, ne réexportera pas ou ne mettra pas à disposition, directement ou indirectement, et quelle que soit la forme, y compris par un accès visuel, les services ou toute technologie ou donnée technique utilisée pour fournir ces services ou dérivée de ceux-ci d’une manière qui est ou peut être incompatible avec les déclarations que l’utilisateur a faites et garanties qu’il a fournies. Le fait que l’utilisateur puisse accéder aux services d’un autre endroit, ne constitue pas une représentation ou un accord que les services sont disponibles à cet endroit.
Toute personne qui choisit d’accéder aux services dans une juridiction autre que celle où les services sont offerts le fait de sa propre initiative et à ses risques et périls, et comprend également qu’un tel accès peut être contraire aux lois qui y sont applicables.
SAFESOLF se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de résilier la fourniture de tout produit ou service si : (i) l’utilisateur ne respecte pas l’une des présentes conditions d’utilisation, la politique de confidentialité ou les lois applicables; (ii) l’utilisateur utilise les produits proposés sur le site Web à des fins illégales ou à toute autre fin autre que les fins autorisées; (iii) pour toute autre raison où une telle interruption, suspension ou résiliation est nécessaire selon l’avis discrétionnaire de SAFESOLF.
AUTRES PRÉVISIONS
Dans certains cas, SAFESOLF peut collecter des informations personnelles et d’autres données pertinentes : (i) dans le cadre de la fourniture de ses services; (ii) lorsque l’utilisateur navigue sur le site Web par le biais de témoins (cookies). Dans tous les cas, SAFESOLF utilise des mesures de sécurité pour protéger la sécurité et la confidentialité de ces informations personnelles. SAFESOLF met également en œuvre diverses mesures concernant l’entreposage des informations personnelles, telles que détaillées dans sa politique de confidentialité. En utilisant le site Web et/ou les services, vous acceptez les dispositions de cette politique de confidentialité, qui sont intégrées aux présentes conditions d’utilisation par référence.
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